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ARTICLE 1. OBJET
LES CONDITIONS GENERALES DE VENTES ET D’INSTALLATION DECRITES CI-APRES DETAILLENT LES DROITS ET OBLIGATIONS DE LA SOCIETE DMF (DISTRIBUTION MATERIELS FOOD) (CI-APRES DENOMMEE LA « SOCIETE »), SOCIETE IMMATRICULEE AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES DE NANTERRE SOUS LE NUMERO 828 851 782 ET DE SON CLIENT (CI-APRES DENOMME LE « CLIENT ») DANS LE CADRE D’UNE VENTE ET /
OU INSTALLATION DE SES MARCHANDISES (CI-APRES LES « MARCHANDISES »).
LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTES PREVAUDRONT SUR TOUTES AUTRES CONDITIONS GENERALES OU PARTICULIERES NON EXPRESSEMENT CONVENUES ENTRE LE CLIENT ET LA SOCIETE DMF (DISTRIBUTION MATERIELS FOOD).
ARTICLE 2. PRIX
LES PRIX DES MARCHANDISES SONT CEUX EN VIGUEUR AU JOUR DE LA COMMANDE.
LORS DE TOUTE COMMANDE, LA SOCIETE POURRA PROPOSER AU CLIENT UN PRIX DIFFERENT DE CELUI COMMUNIQUE SUR SON DERNIER CATALOGUE OU DANS SES MESSAGES ELECTRONIQUES ET, CE NOTAMMENT, EN RAISON DES PRIX IMPOSES PAR SON FOURNISSEUR.
LES PRIX COMMUNIQUES SONT LIBELLES EN EUROS ET PRESENTES HORS TAXES. LORS DE TOUTE COMMANDE, LES PRIX SONT MAJORES DE LA T.V.A. ET DES FRAIS DE TRANSPORT QUI SONT A LA CHARGE DU CLIENT S’IL NE Y A PAS DE FRANCO PORT.
LES MARCHANDISES SONT PROPOSEES A LA VENTE DANS LA LIMITE DES STOCKS DISPONIBLES AU MOMENT DE LA COMMANDE.D’AUTRES  MARCHANDISES PEUVENT ETRE COMMANDES.
ARTICLE 3. COMMANDE
TOUT CLIENT QUI SOUHAITE PASSER UNE COMMANDE DOIT OBLIGATOIREMENT :
ETRE INSCRIT SUR LE COMPTE CLIENTS DE LA SOCIETE. LE CLIENT DOIT SIGNER LA PROPOSITION COMMERCIALE AVEC UN « BON POUR ACCORD »
IL EST EXPRESSEMENT RAPPELE QUE LE CLIENT DISPOSE D’UN DELAI DE 30 JOURS FRANCS POUR VALIDER LE DEVIS PRESENTE PAR LA SOCIETE. A L’EXPIRATION DE CE DELAI, LA SOCIETE POURRA ANNULER LE DEVIS PROPOSE ET SERA, EN CONSEQUENCE, LIBRE DE PROPOSER UN MONTANT DIFFERENT, CALCULE SUR LA BASE DES PRIX QUI SERONT ALORS EN VIGUEUR.
ARTICLE 4. REMISES
LA SOCIETE EST LIBRE D’ACCORDER DES REMISES SUR LES PRIX DES MARCHANDISES. 
CES REMISES POURRONT ETRE ACCORDEES NOTAMMENT SELON LA DISPONIBILITE DU STOCK, L’ANCIENNETE DU CLIENT, SA FIDELITE OU ENCORE EN RAISON DE LA REGULARITE DE SES COMMANDES.
ARTICLE 5. ESCOMPTE
AUCUN ESCOMPTE N’EST CONSENTI EN CAS DE PAIEMENT COMPTANT.
ARTICLE 6. MOYENS DE PAIEMENT
LES COMMANDES POURRONT ETRE PAYEES SELON LES MOYENS DE PAIEMENT SUIVANTS : CARTE BANCAIRE ; CHEQUE DE BANQUE ; VIREMENT; ETANT PRECISE QU’EN APPLICATION DE L’ARTICLE D112-3 (1°) DU CODE MONETAIRE ET FINANCIER, LE MONTANT REGLE NE POURRA EXCEDER 3 000 EUROS.
ARTICLE 7. DELAIS DE PAIEMENT
LE CLIENT DISPOSE D’UN DELAI DE 30 JOURS FRANCS A COMPTER DE LA VALIDATION DU DEVIS POUR PROCEDER AU PAIEMENT DE SA COMMANDE.
SAUF ACCORD EXPRES ET EXCEPTIONNEL DE LA SOCIETE, TOUTE COMMANDE NE POURRA ETRE LIVREE QU’APRES PAIEMENT COMPTANT DE CELLE-CI PAR LE CLIENT.
EN CAS DE NON-PAIEMENT OU DE NON RESPECT DU DELAI DE PAIEMENT SUSVISE, LA SOCIETE POURRA APPLIQUER DES PENALITES DE RETARD EGALES A TROIS FOIS LE TAUX D’INTERET LEGAL APPLICABLE AU JOUR DE LA VALIDATION DU DEVIS.
CETTE PENALITE EST CALCULEE SUR LE MONTANT TOUTES TAXES COMPRISES DE LA NE SOIT NECESSAIRE.
ARTICLE 8. ANNULATION DE LA COMMANDE
TOUTE VALIDATION D’UN DEVIS PAR LE CLIENT OBLIGE CELUI-CI A LE REGLER. LE CLIENT EST TENU DE REGLER L’INTEGRALITE DU PRIX ET NE POURRA ANNULER TOUTE OU PARTIE DE LA COMMANDE.
ARTICLE 9. RESERVE DE PROPRIETE 
LA SOCIETE CONSERVE LA PROPRIETE DES MARCHANDISES JUSQU’AU PAIEMENT INTEGRAL DU PRIX, EN PRINCIPAL ET EN ACCESSOIRES.
EN CONSEQUENCE, EN CAS DE DEFAUT DE PAIEMENT PAR LE CLIENT DE TOUT OU PARTIE DU PRIX DE LA COMMANDE, LA SOCIETE SE RESERVE, JUSQU’AU PAIEMENT COMPLET, UN DROIT DE PROPRIETE SUR LES MARCHANDISES VENDUES, LUI PERMETTANT AINSI D’EN REPRENDRE POSSESSION.
TOUT ACOMPTE VERSE PAR LE CLIENT RESTERA ACQUIS A LA SOCIETE A TITRE D’INDEMNISATION FORFAITAIRE, SANS PREJUDICE DE TOUTE AUTRE ACTION QU’IL SERAIT EN DROIT D’INTENTER DE CE FAIT A L’ENCONTRE DU CLIENT.
DE MEME, SI LE CLIENT FAIT L’OBJET D’UN REDRESSEMENT OU D’UNE LIQUIDATION JUDICIAIRE, LA SOCIETE SE RESERVE LE DROIT DE  REVENDIQUER, DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE LES MARCHANDISES VENDUES ET RESTEES IMPAYEES.
ARTICLE 10. LIVRAISON
LES FRAIS DE LIVRAISON SONT A LA CHARGE DU CLIENT.
LE CLIENT EST LIBRE DE CHOISIR SON TRANSPORTEUR OU CELUI SUGGERE PAR LA SOCIETE (CI-APRES DENOMME INDISTINCTEMENT LE « TRANSPORTEUR ») SANS QUE CELLE-CI NE PUISSE ETRE TENUE RESPONSABLE DES AVARIES QUI POURRAIENT SURGIR LORS DU TRANSPORT.
LES LIVRAISONS SONT FAITES A L’ADRESSE INDIQUEE PAR LE CLIENT AU TRANSPORTEUR DE SON CHOIX OU, A DEFAUT, SUR CELLE COMMUNIQUEE DANS LE BON DE COMMANDE OU LA PROPOSITION COMMERCIALE.
LES MARCHANDISES SONT CHARGEES PAR LE TRANSPORTEUR DANS UN DELAI DE 24 HEURES APRES RECEPTION COMPLETE DU PAIEMENT DE LA COMMANDE. CE DELAI EST COMMUNIQUE A TITRE INDICATIF. IL PEUT NOTAMMENT VARIER EN RAISON DES STOCKS DISPONIBLES OU DU DELAI PRIS PAR LE TRANSPORTEUR POUR SE RENDRE AU LIEU DE CHARGEMENT.
LORS DE L’ENREGISTREMENT D’UNE COMMANDE, LE DELAI DE LIVRAISON N’EST COMMUNIQUE QU’A TITRE INDICATIF. IL PEUT NOTAMMENT VARIER EN RAISON DES STOCKS DISPONIBLES OU DU DELAI PRIS PAR LE TRANSPORTEUR POUR LIVRER LA COMMANDE.
ARTICLE 11. MARCHANDISES DEFECTUEUSES
SI LORS DE LA RECEPTION D’UNE COMMANDE, LE CLIENT CONSTATAIT UNE MARCHANDISE MANQUANTE OU DETERIOREE, IL DEVRA FORMULER DES OBSERVATIONS PRECISES ET COMPLETES SUR L’OUBLI OU LA DETERIORATION. PARTICULIEREMENT, SI LE CLIENT CONSTATAIT QU’UNE OU PLUSIEURS MARCHANDISES ETAIENT DEFECTUEUSES,
IL DEVRA FORMULER DES OBSERVATIONS PRECISES SUR LEUR ETAT (PAR EXEMPLE : « PRODUIT ABIME », « INOX FROISSE », « PORTE ABIMEE » ETC.).
A DEFAUT D’OBSERVATIONS PRECISES NOTEES SUR LE BORDEREAU DU TRANSPORTEUR, LES MARCHANDISES SERONT CONSIDEREES COMME
ETANT LIVREES CONFORMES A LA COMMANDE.
LA SOCIETE NE POURRA ETRE TENU RESPONSABLE DE L’ETAT DES COLISAGES (PAR EXEMPLE : « COLIS ABIME », « CARTON ABIME », « COLIS OUVERT », « SOUS RESERVE DE DEBALLAGE ») LEQUEL EST DE LA STRICTE RESPONSABILITE DU TRANSPORTEUR.
TOUTE MARCHANDISE, LIVRE PAR LA SOCIETE, DEFECTUEUSE NE PEUT ETRE REPRISE ET REMBOURSEE PAR LA SOCIETE QUE DANS UN DELAI DE 15 JOURS FRANCS ET MAXIMUM A COMPTER DU JOUR DE LA RECEPTION DES MARCHANDISES, APRES ACCORD ECRIT DE LA SOCIETE ET AUX CONDITIONS SUIVANTES :
MARCHANDISE NON UTILISEE, DANS SON EMBALLAGE D’ORIGINE : REMBOURSEMENT APRES APPLICATION D’UNE DECOTE DE 10 % SUR LE PRIX NET REVENDEUR ; MARCHANDISE NON UTILISEE, SANS SON EMBALLAGE D’ORIGINE : REMBOURSEMENT APRES APPLICATION D’UNE DECOTE DE 15% SUR LE PRIX NET REVENDEUR.
LES FRAIS DE TRANSPORT DES MARCHANDISES DEFECTUEUSES, ET LES RESPONSABILITES QUI Y SONT ATTACHEES, SONT A LA CHARGE EXCLUSIVE DU CLIENT.
EN AUCUN CAS, LA SOCIETE NE POURRA ETRE TENUE RESPONSABLE DES AVARIES QUI SURVIENDRAIENT LORS DU TRANSPORT. NOTAMMENT, LA SOCIETE SE RESERVE LE DROIT DE REFUSER LES MARCHANDISES A L’ARRIVEE DANS SES ENTREPOTS SI L’ETAT DE CES DERNIERES N’ETAIT PAS CONFORMES A LA DESCRIPTION FAITE DANS LE BORDEREAU DU TRANSPORTEUR.
ARTICLE 10 RELATIONS CLIENTS - SERVICE APRES-VENTE :
POUR TOUTE INFORMATION, QUESTION OU RECLAMATION, LE CLIENT PEUT S’ADRESSER DU LUNDI AU VENDREDI, DE 9 H A 18 H AU SERVICE RELATIONS CLIENTS DE LA SOCIETE A :
01 85 42 08 60 OU PAR MAIL AU CONTACT@DMFCHR.FR.
ARTICLE 12. GARANTIE DES MARCHANDISES
TOUT CLIENT BENEFICIERA D’UNE GARANTIE CONTRE TOUT VICE DE CONSTRUCTION OU DE MATIERE PENDANT UNE DUREE D’UN AN A COMPTER DU JOUR DE L’EMISSION DE LA FACTURE. 
DE MEME, TOUTE PIECE DETACHEE D’UNE MARCHANDISE RESTE GARANTIE PENDANT UNE DUREE D’UN AN A COMPTER DU JOUR DE L’EMISSION DE LA FACTURE. CETTE GARANTIE S’APPLIQUE DANS LES CONDITIONS SUIVANTES :
REMPLACEMENT DE LA PIECE RECHANGE UNIQUEMENT APRES QUE LE SERVICE TECHNIQUE DE LA SOCIETE AIT DETERMINE QUE LA DETERIORATION DE LA PIECE EST LIEE A UN VICE DE CONSTRUCTION OU DE MATIERE.
IL EST EXPRESSEMENT RAPPELE QUE LE CLIENT NE POURRA PAS BENEFICIER DE CETTE GARANTIE POUR TOUTE PIECE OU MARCHANDISE DETERIOREE DE SON PROPRE FAIT OU USEE A LA SUITE D’UNE UTILISATION NORMALE.
IL EST EXPRESSEMENT RAPPELE QUE L’OBLIGATION DE LA SOCIETE EST LIMITEE AU REMPLACEMENT DES PIECES ET A LA MAIN D’OEUVRE.
LA PRESENTE GARANTIE EXCLUT TOUTE PERTE DES PRODUITS ABIMEES CAUSEE PAR LA DETRIORATION DE LA MARCHANDISE, OU L’INDISPONIBIITE DE LA MARCHANDISE EN COURS DE GARANTIE ;
L’ACHETEUR ASSUME TOUTE PERTE D’AUTRES PRODUITS CAUSEE PAR LA DETORIATION DE LA MARCHANDISE
ARTICLE 13. FORCE MAJEURE
LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE NE POURRA PAS ETRE MISE EN OEUVRE SI LA NON-EXECUTION OU LE RETARD DANS L’EXECUTION DE L’UNE DE SES OBLIGATIONS DECRITES DANS LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE DECOULE D’UN CAS DE FORCE MAJEURE. À CE TITRE, LA FORCE MAJEURE S’ENTEND DE TOUT EVENEMENT EXTERIEUR, IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE AU SENS DE L’ARTICLE 1148 DU CODE CIVIL.
ARTICLE 14. LOI APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPÉTENT
TOUT LITIGE RELATIF A L’INTERPRETATION ET A L’EXECUTION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE EST SOUMIS AU DROIT FRANÇAIS.
À DEFAUT DE RESOLUTION AMIABLE, LES PARTIES CONVIENNENT EXPRESSEMENT QUE TOUT LITIGE SERA PORTE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE.